Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Présentation du service
JAD (Jardinier Administratif Documentaire) est un service d'aide aux élus municipaux dans la préparation de leurs travaux, édité par Vincent Vallée [statut : entrepreneur individuel / société], immatriculé au SIREN  340159854, domicilié à 26 route de Damville 27320 Nonancourt

.
Le service est accessible à l'adresse  https://territoire-rgpd.fr. Il propose aux élus municipaux :
une aide à l'analyse de leurs dossiers et délibérations ;
un questionnement sur la mémoire du conseil (procès-verbaux et délibérations de la commune) ;
des fonctions de lecture de documents.

2. Inscription et essais gratuits
L'inscription nécessite : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code INSEE de la commune, et l'acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité (consentement horodaté).
Chaque nouveau compte bénéficie de 3 essais gratuits. Aucune donnée bancaire n'est demandée pour les essais.

3. Abonnements
Après épuisement des essais, l'utilisation continue du service nécessite un abonnement, au choix :
Formule mensuelle : 9,90 € par mois, sans engagement ;
Formule annuelle : 99,90 € par an (12 mois pour le prix de 10).
Le paiement est effectué en ligne par le prestataire de paiement Mollie. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur.

4. Droit de rétractation (article L221-23 du code de la consommation)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, l'abonnement portant sur un contenu numérique exécutable immédiatement, l'abonné peut demander l'exécution du service dès la souscription : dans ce cas, il coche une case distincte lors du paiement reconnaissant renoncer à son droit de rétractation. Sans case cochée, le paiement n'est pas accepté.
La période d'essai gratuite ne donne lieu à aucun paiement et ne fait pas courir le délai de rétractation.

5. Durée, renouvellement et résiliation
Formule mensuelle : couvre 31 jours à compter du paiement. Elle ne se renouvelle pas automatiquement ; l'abonné la renouvelle d'un clic depuis sa page d'abonnement, à tout moment.
Formule annuelle : couvre 12 mois à compter du paiement. Elle ne se renouvelle pas automatiquement ; l'abonné peut la renouveler à partir du 31ᵉ jour précédant l'échéance. Aucun prélèvement n'est effectué à l'insu de l'abonné.
Résiliation : à tout moment, depuis l'application, avec confirmation par le mot de passe du compte. Effet immédiat.
Remboursement : en cas de résiliation de la formule annuelle, l'abonné est remboursé au prorata des jours restants de la période payée, sur son moyen de paiement d'origine, sous quelques jours ouvrés. La formule mensuelle en cours n'est pas remboursée.

6. Obligations de l'abonné
L'abonné s'engage à utiliser le service dans le cadre de ses fonctions, à ne pas partager ses identifiants, et à ne pas tenter d'accéder indûment aux données d'autres communes. L'abonné reste responsable de la vérification des informations avant toute décision prise en conseil municipal.
7. Service client
Pour toute question : [adresse e-mail de contact]. Réponse sous [X] jours ouvrés.

8. Responsabilité et disponibilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises sur la seule foi des réponses du service, ni des interruptions liées à ses hébergeurs. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée que dans les limites de la loi applicable.
9. Modification des conditions
Toute modification substantielle sera notifiée sur le site et prendra effet à l'échéance mensuelle ou annuelle suivante, sauf mention contraire.

10. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile de l'éditeur : le tribunal judiciaire d'Évreux, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, qui permettent notamment à l'abonné agissant en qualité de consommateur de saisir le tribunal de son propre domicile.